La mise en application de certaines mesures de la Loi Alur de mars 2014, ainsi que les modifications apportées à cette loi par la Loi Macron du 7 août 2015, ont apporté quelques changements aux règles régissant la location meublée en 2015. En voici les principaux ci-dessous :

 

1- Contrats de bail

Depuis le 1er août 2015, il est nécessaire d’utiliser des modèles de contrats ayant été publiés par décret. Vous trouverez tous ces modèles en cliquant ici, dont celui de la location meublée en particulier.

Une notice explicative, détaillant les droits et obligations du propriétaire et du locataire, doit également accompagner le contrat.

 

2 – Équipements obligatoires

Le décret du du 5 août 2015, applicable aux baux signés à partir du 1er septembre 2015, met fin à la zone de flou qui concernait les équipements considérés comme indispensables à la vie quotidienne dans un logement meublé.

Une liste officielle des 11 équipements permettant au locataire de manger, dormir et vivre dans le logement, existe désormais :

  1. Literie comprenant avec couette ou couverture
  2. Dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres à coucher
  3. Plaques de cuisson
  4. Four ou four micro-ondes
  5. Réfrigérateur avec freezer
  6. Vaisselle nécessaire pour les repas
  7. Ustensiles de cuisine
  8. Table et sièges
  9. Étagères de rangement
  10. Luminaires
  11. Matériel d’entretien ménager adapté au logement

 

3 – Nouveau Bail

De nouvelles mentions obligatoires supplémentaires doivent être incluses dans le bail depuis le 1er août 2015 (ceci concerne également les locations nues) :

  • Loyer du locataire précédent
  • Montant total des travaux réalisés depuis la fin du dernier contrat
  • Modalités de révisions des charges et du loyer
  • Honoraires de l’agence immobilière

 

4 – Encadrement des loyers

La loi Alur prévoyait que 28 agglomérations en zone tendue fassent l’objet d’un encadrement des loyers pour les logements en location. Finalement, en 2015, seul Paris voit des plafonds de loyers mis en place.

Ce plafonnement des loyers ne s’applique qu’aux contrats signés après le 1er août 2015.

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